Le règlement (CE) n° 261/2004 est la pierre angulaire des droits des passagers aériens en Europe. Instauré pour indemniser les passagers en cas de perturbations significatives causées par les compagnies aériennes, il s'applique selon deux critères cumulatifs :

Critère 1 — Le départ : Tout vol au départ d'un aéroport de l'UE/EEE, quelle que soit la nationalité de la compagnie (y compris EgyptAir).

Critère 2 — L'arrivée (pour les transporteurs de l'UE uniquement) : Tout vol à destination de l'UE/EEE opéré par un transporteur enregistré dans l'UE. EgyptAir n'étant pas un transporteur de l'UE, ce critère ne s'applique pas à ses vols.

Quels vols EgyptAir sont couverts par EU261

Couverts — Droits EU261 applicables :

• Paris CDG → Le Caire
• Francfort → Le Caire
• Amsterdam → Le Caire
• Rome Fiumicino → Le Caire
• Milan Malpensa → Le Caire
• Madrid → Le Caire
• Athènes → Le Caire
• Vienne → Le Caire
• Bruxelles → Le Caire
• Toute liaison EgyptAir au départ d'un aéroport de l'UE/EEE

NON couverts par EU261 :

• Le Caire → Paris, Le Caire → Francfort, Le Caire → toute destination
• Hurghada → toute destination (aéroport non UE)
• Louxor → toute destination (aéroport non UE)
• Charm el-Cheikh → toute destination (aéroport non UE)

Cette règle est simple mais cruciale : le point de départ détermine tout. Pour un passager français, cela signifie que votre vol aller Paris–Le Caire est couvert, mais votre vol retour Le Caire–Paris ne l'est pas.

Point important : La distance Paris CDG–Le Caire est d'environ 3 200 km, ce qui la place dans la tranche des 400 €. Pour les vols avec correspondance au-delà du Caire (ex. : Paris → Le Caire → Dubaï sur billet unique), la distance totale est prise en compte, ce qui pourrait faire passer l'indemnisation à 600 €.

Retards de vol

Si votre vol EgyptAir au départ de l'UE arrive à destination finale avec 3 heures ou plus de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue, vous avez droit à l'indemnisation forfaitaire. Le retard est mesuré à l'ouverture des portes de l'appareil à destination, et non à l'atterrissage. Pour les itinéraires en correspondance sur billet unique, le retard est calculé à la destination finale.

Annulations de vol

Lorsqu'EgyptAir annule un vol au départ de l'UE et vous en informe moins de 14 jours avant la date de départ prévue, vous avez droit à une indemnisation. Les règles de réacheminement sont les mêmes que pour tout transporteur : si la compagnie vous propose un vol de remplacement qui part plus d'une heure avant ou arrive plus de 2 à 4 heures après les horaires initiaux (selon le préavis), l'indemnisation reste due.

Refus d'embarquement involontaire

Si EgyptAir vous refuse l'embarquement pour cause de surréservation ou pour toute autre raison non imputable au passager, l'indemnisation est immédiatement exigible. Cela s'applique même si la compagnie vous propose un vol de remplacement.

EgyptAir, comme toute compagnie, peut invoquer les circonstances extraordinaires pour s'exonérer de l'obligation d'indemnisation. La jurisprudence de la CJUE a clairement défini les contours de cette notion :

Circonstances extraordinaires reconnues :

• Conditions météorologiques véritablement exceptionnelles rendant le vol impossible
• Fermetures d'aéroport ordonnées par les autorités (sécurité, raisons politiques)
• Grèves du contrôle aérien
• Instabilité géopolitique affectant directement les opérations aériennes

Ce qui n'est PAS une circonstance extraordinaire :

• Pannes techniques, même imprévues (CJUE, arrêt Wallentin-Hermann C-549/07)
• Défaillances de maintenance
• Pénuries d'équipage ou absences de membres d'équipage
• Problèmes informatiques internes à la compagnie
• Retards en cascade dus à une perturbation technique antérieure

EgyptAir a la charge de la preuve : c'est à elle de démontrer que la perturbation résulte de circonstances extraordinaires et qu'elle a pris toutes les mesures raisonnables pour l'éviter ou en atténuer les effets.

Que la perturbation ouvre droit à indemnisation ou non, EgyptAir doit vous fournir une assistance immédiate en fonction de la durée du retard :

• À partir de 2 heures de retard (vols ≤ 1 500 km) : repas et rafraîchissements, deux communications gratuites
• À partir de 3 heures (vols 1 500–3 500 km) : mêmes prestations
• À partir de 4 heures (vols > 3 500 km) : mêmes prestations
• Retard au lendemain : hébergement hôtelier et transport aéroport–hôtel

Si EgyptAir ne fournit pas ces prestations, payez vous-même en conservant tous les reçus — vous pourrez en demander le remboursement dans votre réclamation.

Étape 1 : Constituer votre dossier

Rassemblez tous les documents pertinents : confirmation de réservation, cartes d'embarquement, notifications d'EgyptAir concernant la perturbation, photos des panneaux d'affichage à l'aéroport et reçus de toute dépense engagée pendant l'attente. Notez l'heure exacte d'arrivée à votre destination finale (ouverture des portes).

Étape 2 : Réclamation directe auprès d'EgyptAir

Adressez une réclamation écrite au service client d'EgyptAir, en mentionnant expressément le règlement (CE) n° 261/2004, votre numéro de vol (préfixe MS), la date, les aéroports de départ et d'arrivée, la nature de la perturbation et le montant d'indemnisation réclamé. Envoyez votre réclamation par e-mail avec accusé de réception et par courrier recommandé avec avis de réception si possible.

Étape 3 : Escalade DGAC

Si EgyptAir ne répond pas sous 6 à 8 semaines ou rejette votre réclamation sans justification valable, saisissez la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile). La DGAC est l'autorité nationale française compétente pour les vols au départ d'aéroports français. Elle peut enquêter, rappeler la compagnie à ses obligations et imposer des sanctions administratives.

Étape 4 : Médiation et recours judiciaire

Avant toute action en justice, saisissez le Médiateur Tourisme et Voyage (MTV), un service gratuit de résolution amiable des litiges du transport aérien. Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Pour les réclamations inférieures à 5 000 €, la procédure simplifiée devant le tribunal de proximité ne nécessite pas d'avocat. L'article 2224 du Code civil vous accorde un délai de cinq ans — la prescription quinquennale — pour engager l'action.

« EU261 ne s'applique pas car EgyptAir est une compagnie égyptienne » — Faux pour les vols au départ de l'UE. EU261 s'applique à tout transporteur opérant un vol au départ d'un aéroport de l'UE.

« Le retard est dû à des circonstances extraordinaires (problème technique) » — Les pannes techniques ne sont pas des circonstances extraordinaires selon la jurisprudence de la CJUE. Exigez des preuves détaillées.

« Nous proposons un bon de voyage en compensation » — Vous n'êtes pas tenu d'accepter un bon d'achat. Le règlement EU261 prévoit une indemnisation en espèces. N'acceptez un bon que si c'est véritablement votre choix.

« Adressez-vous aux autorités égyptiennes » — Pour un vol au départ de l'UE, c'est l'autorité du pays de départ qui est compétente (DGAC pour la France), et non l'autorité de l'aviation civile égyptienne.

Toute réclamation implique la transmission de données personnelles. En tant que résident français, vos données sont protégées par le RGPD et supervisées par la CNIL. EgyptAir et tout intermédiaire mandaté doivent respecter les principes de minimisation des données et vous garantir l'exercice de vos droits d'accès, de rectification et de suppression conformément au règlement européen.

EgyptAir dessert un réseau européen parmi les plus étoffés des compagnies africaines. Tous les vols suivants, lorsqu ils partent de l UE, sont couverts par EU261 :

• France : Paris Charles de Gaulle (CDG) avec plusieurs fréquences hebdomadaires
• Allemagne : Francfort (FRA), Munich (MUC)
• Italie : Rome Fiumicino (FCO), Milan Malpensa (MXP)
• Espagne : Madrid (MAD), Barcelone (BCN)
• Pays-Bas : Amsterdam Schiphol (AMS)
• Autriche : Vienne (VIE)
• Belgique : Bruxelles (BRU)
• Grèce : Athènes (ATH)
• Scandinavie : Copenhague (CPH), Stockholm Arlanda (ARN)

Pour les passagers français, la liaison Paris CDG-Le Caire est la plus directement concernée. Avec plusieurs vols hebdomadaires, cette route genere un volume significatif de reclamations potentielles en cas de perturbation.

EgyptAir opere depuis Le Caire, un hub dont les contraintes operationnelles sont specifiques : trafic aerien dense au-dessus du bassin mediterraneen, correspondances serrees au Caire, et flotte sollicitee sur des rotations long-courriers. Les passagers signalent regulierement des retards lies a des problemes techniques, des changements d appareil de derniere minute et des retards au sol au Caire qui se repercutent sur les segments europeens.

Ces retards operationnels ne constituent pas des circonstances extraordinaires au sens d EU261. Les passagers dont le vol EgyptAir au depart de l UE arrive avec plus de 3 heures de retard disposent d un droit a indemnisation solide et juridiquement fonde.