Indemnisation WestJet : Réclamez jusqu'à 600 € selon EU261

WestJet étant un transporteur immatriculé au Canada (hors UE), la couverture EU261 obéit à des règles spécifiques qu'il est impératif de comprendre :

Cette distinction est capitale : un Paris–Calgary exploité par WestJet est couvert par EU261, mais un Calgary–Paris ne l'est pas. Dans ce second cas, c'est le Règlement canadien sur la protection des passagers aériens (RPPA) qui s'applique — un cadre moins favorable pour les passagers européens.

Partage de code et correspondances : si vous avez réservé un billet unique incluant un segment WestJet et un segment Air France (par exemple), et que le segment WestJet est la cause du retard, EU261 s'applique si le départ initial est dans l'UE. Le retard est mesuré à la destination finale figurant sur votre réservation.

Les liaisons transatlantiques WestJet — Paris–Calgary (7 500 km), Londres–Toronto (5 700 km), Dublin–Halifax (4 200 km), Barcelone–Toronto (6 500 km) — dépassent toutes les 3 500 km, plaçant systématiquement l'indemnisation au palier maximum de 600 € par passager. Pour une famille de quatre personnes, cela représente 2 400 € de réclamation potentielle.

Pour les vols intra-européens en partage de code exploités par un partenaire UE, le palier de 250 € ou 400 € s'applique selon la distance.

WestJet peut invoquer les circonstances extraordinaires pour échapper à l'indemnisation forfaitaire. Sur les liaisons transatlantiques, les causes les plus fréquemment citées sont :

Circonstances légitimes :

• Tempêtes hivernales canadiennes et blizzards
• Restrictions du contrôle aérien transatlantique (Eurocontrol, NAV CANADA)
• Fermeture d'espace aérien
• Menaces sécuritaires avérées
• Éruptions volcaniques affectant les routes transatlantiques

Circonstances illégitimes :

• Pannes techniques de routine sur les Boeing 737 MAX ou 787 Dreamliner
• Retards de rotation d'aéronef entre segments de vol
• Problèmes de programmation d'équipage (repos réglementaire, indisponibilité)
• Défaillances de maintenance prévisibles lors des inspections de routine
• Retard de l'aéronef entrant (effet domino)

La jurisprudence de la CJUE est claire et constante : les problèmes techniques relèvent du risque opérationnel normal du transporteur (arrêts Wallentin-Hermann C-549/07 et van der Lans C-257/14). Même si WestJet invoque un défaut technique imprévu sur son 787, cette défense ne tient pas si le défaut aurait pu être détecté lors d'une maintenance normale. Exigez systématiquement la cause précise de la perturbation par écrit et les rapports techniques à l'appui.

Indépendamment de la cause du retard, WestJet doit fournir l'assistance prévue à l'article 9 d'EU261 :

• Retard ≥ 2 h (vols ≤ 1 500 km) : repas, rafraîchissements, deux communications gratuites
• Retard ≥ 3 h (vols 1 500 – 3 500 km) : idem, plus hébergement si nécessaire
• Retard ≥ 4 h (vols > 3 500 km) : idem — applicable à toutes les liaisons transatlantiques WestJet

En cas de report au lendemain — situation fréquente lorsqu'un vol transatlantique est annulé et que le prochain départ n'est pas avant le lendemain —, l'hébergement hôtelier et le transfert aéroport–hôtel sont obligatoires. Si WestJet ne fournit pas ces prestations ou vous oriente vers un hôtel inadapté, vous pouvez réserver vous-même un hébergement raisonnable, conserver les justificatifs et réclamer le remboursement intégral. Le remboursement des frais d'assistance est une obligation légale distincte de l'indemnisation forfaitaire.

Étape 1 — Constituez votre dossier de preuves Rassemblez la confirmation de réservation, la carte d'embarquement, toutes les communications de WestJet (SMS, e-mails, notifications de l'application) et les reçus des dépenses engagées pendant la perturbation. Notez l'heure exacte d'arrivée (ouverture des portes). Photographiez le tableau des départs affichant le statut de votre vol.

Étape 2 — Réclamez auprès de WestJet Utilisez le formulaire en ligne sur westjet.com, rubrique « Plaintes ». Indiquez votre PNR, le numéro de vol, la date et invoquez expressément le Règlement UE 261/2004 avec le montant exact réclamé (600 € pour les transatlantiques). Précisez que vous exigez le paiement en espèces et non un bon de voyage. WestJet devrait répondre sous huit semaines — ne vous découragez pas si la réponse tarde.

Étape 3 — Escaladez en cas de refus Si WestJet rejette votre réclamation, ne répond pas, ou propose un bon de voyage :

• DGAC : pour les vols au départ de la France, saisine gratuite via ecologie.gouv.fr — l'autorité peut imposer des sanctions administratives
• Médiation Tourisme et Voyage : recours gratuit avant toute action judiciaire, le médiateur rend un avis dans un délai de 90 jours
• Tribunal judiciaire : compétent pour les réclamations EU261, procédure simplifiée sous 5 000 € sans avocat obligatoire
• Avioza : service spécialisé prenant en charge l'intégralité du dossier sans frais en cas d'échec

Si votre vol WestJet a décollé d'un aéroport français, la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du Code civil s'applique. C'est l'un des délais les plus généreux d'Europe — en comparaison, l'Allemagne accorde trois ans et les Pays-Bas deux ans seulement.

Pour les vols WestJet au départ du Royaume-Uni, le délai est de six ans en Angleterre et au Pays de Galles, cinq ans en Écosse. Vérifiez toujours le délai applicable au pays de départ de votre vol.

Important : le délai court à compter de la date du vol perturbé. Si votre vol WestJet Paris–Calgary du 15 mars 2022 a été retardé de 5 heures, vous avez jusqu'au 15 mars 2027 pour agir en France.

• DGAC : autorité française compétente pour les vols au départ de la France, dotée de pouvoirs de sanction administrative
• Tribunal judiciaire : procédure simplifiée pour les montants inférieurs à 5 000 €, sans avocat obligatoire
• Médiation Tourisme et Voyage : alternative gratuite et rapide avant le contentieux judiciaire
• CNIL et RGPD : vos données personnelles transmises lors de la réclamation sont protégées par le règlement européen et la loi Informatique et Libertés
• Code monétaire et financier : le paiement de l'indemnisation en euros est obligatoire pour les réclamations formées en France — WestJet ne peut imposer un paiement en dollars canadiens

Les montants EU261 et RPPA ne se cumulent pas pour un même vol. Pour les vols au départ de l'Europe, EU261 offre un cadre significativement plus protecteur grâce à la jurisprudence établie de la CJUE et à la prescription quinquennale française. Pour les vols au départ du Canada, le RPPA s'applique avec un plafond légèrement supérieur en montant brut (1 000 CAD) mais un délai de réclamation beaucoup plus court (un an).

1. « Circonstances extraordinaires — conditions météorologiques hivernales » — L'hiver canadien n'est pas en soi une circonstance extraordinaire si WestJet aurait pu anticiper les conditions. Exigez les rapports METAR/TAF pour l'aéroport concerné.
2. « Le vol n'est pas couvert par EU261 » — Vérifiez le sens du vol. Tout vol WestJet au départ de l'UE est couvert, quelle que soit la destination.
3. « Vous avez accepté un bon de voyage » — Sans consentement écrit et éclairé après information sur le droit au paiement en espèces, l'acceptation est contestable.
4. « La réclamation relève du RPPA » — Le RPPA ne s'applique qu'aux vols au départ du Canada. Si votre vol est parti de l'UE, EU261 prévaut.
5. Silence prolongé — Relancez par écrit, puis saisissez la DGAC.

• Croire que tous les vols WestJet sont couverts par EU261 — seuls les vols au départ de l'UE le sont pour un transporteur non UE
• Accepter un bon de voyage sans connaître le droit au paiement en espèces
• Confondre le RPPA canadien et EU261 — les règles, montants et délais diffèrent
• Ne pas documenter l'heure exacte d'arrivée (ouverture des portes)
• Oublier de réclamer pour chaque passager de la réservation — une famille de quatre peut réclamer 2 400 €
• Attendre la dernière année de la prescription pour agir
• Ne pas vérifier si le vol est exploité en partage de code par un transporteur UE